Conditions générales de vente avec informations clients
Table des matières
1. Domaine d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et
d’expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité des défauts (garantie
de qualité)
8. Conditions spécifiques relatives à la
transformation de marchandises selon certaines spécifications
du client
9. Utilisation de bons promotionnels
10. Encaissement des chèques-cadeaux
11. Droit applicable
12. For
13. Règlement alternatif des litiges
1) Domaine de validité
1.1 Les présentes conditions générales
de vente (ci-après dénommées « CGV ») de la société Assheuer + Pott
GmbH & Co. KG (ci-après dénommée « vendeur ») s'appliquent à tous
les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un
entrepreneur (ci-après dénommé « client ») avec le vendeur concernant
les marchandises proposées par le vendeur dans sa boutique en ligne. La prise
en considération des conditions propres du client est rejetée par la présente,
sauf accord autre.
1.2 Les présentes CGV s'appliquent par
analogie aux contrats de livraison de bons d'achat, sauf disposition autre
explicite.
1.3 Les consommateurs au sens des
présentes conditions générales de vente sont des personnes physiques avec
lesquelles un acte juridique a été établi dans un objectif précis qui est leur
activité principale ni commerciale ni ou professionnelle indépendante. Un
entrepreneur au sens des présentes conditions générales de vente est une
personne physique ou morale ou une société de personnes jouissant de droits
civils qui agit lors de la conclusion d’un acte juridique en exerçant son
activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions des produits
contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres
contraignantes de la part du vendeur, mais servent à soumettre une offre
contraignante par le client.
2.2 Le client peut faire son offre au
moyen du formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du
vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier
virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client fait une
offre de contrat juridiquement contraignante pour les marchandises contenues
dans le panier en cliquant sur le bouton de conclusion du processus de
commande.
2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du
client dans un délai de cinq jours,
- en faisant parvenir au client une
confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou courriel). La
réception de la confirmation de commande par le client est alors déterminante,
ou
- en livrant au client la marchandise
commandée. La réception de la marchandise par le client est alors déterminante,
ou
- en demandant au client de payer après
avoir passé sa commande.
Si plusieurs des options susmentionnées
sont disponibles, le contrat est conclu au moment où la première de ces
possibilités se produit. Le délai d'acceptation de l'offre commence le jour suivant
l'envoi de l'offre par le client et arrive à échéance à l'expiration du
cinquième jour suivant cet envoi. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client
dans les limites du délai susmentionné, l'offre est considérée comme ayant été
rejetée. Le client n'est alors plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 Dans le cas de la sélection d'un
mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par
l'intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.À R.L.
et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après
dénommé : « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation
de PayPal, consultables en ligne sur
https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le client ne
dispose pas d'un compte PayPal, conformément aux conditions de paiement sans
compte PayPal, consultables en ligne sur
https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie au
moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal pouvant être sélectionné lors du
processus de commande en ligne, le vendeur déclare d'ores et déjà accepter
l'offre du client au moment où ce dernier clique sur le bouton de conclusion du
processus de commande.
2.5 Dans le cas de la sélection du mode
de paiement « Amazon Payments », le traitement du paiement est
effectué par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Amazon
Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après
dénommé : « Amazon »), conformément à l'accord d'utilisation
Amazon Payments Europe, consultable en ligne sur
https://payments.amazon.de/help/201751590. Si le client choisit le mode de
paiement « Amazon Payments » dans le cadre du processus de commande
en ligne, il autorise alors un ordre de paiement à Amazon en cliquant sur le
bouton de conclusion du processus de commande. Dans ce cas, le vendeur déclare
d'ores et déjà accepter l'offre du client au moment où le client déclenche le
processus de paiement en cliquant sur le bouton de conclusion du processus de
commande.
2.6 Lors de la soumission d'une offre
par le biais du formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat
est enregistré par le vendeur après sa conclusion et transmis au client sous
forme de texte (par courriel, fax ou lettre, par exemple) après l'envoi de sa
commande. Le vendeur ne met pas le texte du
contrat à disposition au-delà de cette limite. Dans
la mesure où le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne
du vendeur avant de passer sa commande, les données de la commande sont
archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement
par le client dans son compte utilisateur protégé par un mot de passe en
indiquant les données de connexion correspondantes.
2.7 Avant de passer une commande
définitive au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le client
peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les
informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace permettant de
détecter plus facilement les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du
navigateur, qui permet d'agrandir l’affichage à l'écran. Dans le cadre du
processus de commande par voies électroniques, le client peut corriger ses
saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à
ce qu'il clique sur le bouton qui termine le processus de commande.
2.8 La conclusion du contrat est
disponible en langue allemande uniquement.
2.9 Le traitement des commandes et la
prise de contact se font en général par courriel et par le traitement
automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse électronique
qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de manière à
pouvoir recevoir les courriels envoyés par le vendeur à cette adresse. En cas
d'utilisation de filtres SPAM en particulier, le client doit s'assurer que tous
les courriels envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par ce dernier
de traiter la commande peuvent être délivrés.
3) Droit de rétractation
3.1 D'une manière générale, les
consommateurs jouissent d'un droit de rétractation.
3.2 De plus amples informations sur ce
droit de rétractation sont disponibles dans les informations sur le droit de
résiliation du vendeur.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication autre dans la description
du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux toutes taxes
comprises. Le cas échéant, les frais de livraison et d'expédition
supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit
correspondant.
4.2 La ou les possibilités de paiement
sont indiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur.
4.3 Si un paiement d’avance par virement
bancaire a été convenu, le paiement est payable immédiatement après la
conclusion du contrat, sauf date d'échéance ultérieure convenue entre les
parties.
4.4 Lors de la sélection du mode de
paiement « PayPal Credit » (paiement échelonné avec PayPal), le
vendeur cède sa créance de paiement à PayPal. Avant d'accepter la déclaration
de cession du vendeur, PayPal procède à un contrôle de solvabilité sur la base
des données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au
client le mode de paiement « PayPal Credit » en cas de résultat
négatif de contrôle. Si PayPal autorise le mode de paiement « PayPal Credit »,
le client doit payer le montant de la facture à PayPal conformément aux
conditions fixées par le vendeur qui lui sont communiquées dans la boutique en
ligne du vendeur. Dans ce cas, il ne peut payer avec validité de l'acquit
libératoire qu'à PayPal. Même dans le cas d’une cession de créances, le vendeur
reste le responsable compétent pour toutes les questions et demandes clients
d'ordre général (telles que sur la marchandise, les délais de livraison, les
expéditions, par exemple), les retours, les réclamations, les déclarations et
les envois de rétractation ou les avoirs.
4.5 Lors de la sélection du mode de
paiement sur facture avec Unzer, le prix d'achat est dû et payable après la
livraison et la facturation de la marchandise. Dans ce cas, le prix d'achat
doit être payé sans déduction dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de
la réception de la facture à Unzer GmbH, Vangerowstr. 18, D - 69115 Heidelberg
(ci-après dénommé « Unzer »). Le mode de paiement sur facture
présuppose une vérification de solvabilité positive de la part d’Unzer. Si,
après vérification de sa solvabilité, le client est autorisé à choisir le mode
de paiement sur facture, le traitement de son paiement se fait en collaboration
avec Unzer, à qui le vendeur cède sa créance de paiement. Dans ce cas, le
client ne peut payer avec validité de l'acquit libératoire qu'à Unzer. Même
lors de la sélection d’Unzer comme mode de paiement, le vendeur reste le
responsable compétent pour toutes les questions et demandes clients d'ordre
général (telles que sur la marchandise, les délais de livraison, les
expéditions, par exemple), les retours, les réclamations, les déclarations et
les envois de rétractation ou les avoirs.
Le mode de paiement sur facture avec
Unzer est exclu
- si le montant de la commande est
inférieur à 25,00 euros,
- si l'adresse de livraison indiquée par
le client n'est pas identique à celle de facturation, notamment si un point
relais ou une boîte postale est indiqué comme adresse de livraison, ou
- si le client n'a pas encore atteint
l'âge de 18 ans.
Le vendeur se réserve par ailleurs le
droit de ne proposer le mode de paiement sur facture avec Unzer que jusqu'à un
certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de
dépassement de ce volume spécifié. Dans ce cas, le vendeur signale au client la
restriction de paiement correspondante dans ses informations de paiement dans
la boutique en ligne.
4.6 Si vous choisissez le mode de
paiement par prélèvement bancaire avec Unzer, le traitement de votre paiement
est effectué par le prestataire de services de paiement Unzer GmbH,
Vangerowstr. 18, D - 69115 Heidelberg (ci-après
dénommé « Unzer »), à laquelle le vendeur cède sa créance de
paiement. Avant d'accepter la déclaration de
cession du vendeur, Unzer procède à un contrôle de solvabilité sur la base des
données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client
le mode de paiement par prélèvement bancaire avec Unzer en cas de résultat
négatif de contrôle. Si le mode de paiement par prélèvement bancaire avec Unzer
est autorisé par Unzer. Unzer prélève le montant de la facture du compte
bancaire du client après l'émission d'un mandat de prélèvement SEPA, mais pas
avant l'expiration du délai d'information préalable. Cette information
préalable (« pré-notification ») est toute communication (facture,
police, contrat, par exemple) adressée au client et annonçant un débit au moyen
d'un prélèvement SEPA. Si le prélèvement n'est pas honoré faute de couverture
suffisante du compte, en raison de coordonnées bancaires fournies erronées, ou
si le client s'oppose au prélèvement alors qu'il n'y est pas autorisé, le
client doit prendre en charge les frais résultant de l'annulation du
prélèvement par l'institut de crédit concerné, s'il en est responsable.
Le mode de paiement par prélèvement
bancaire avec Unzer est exclu
- si le montant de la commande est
inférieur à 25,00 euros,
- si l'adresse de livraison indiquée par
le client n'est pas identique à celle de facturation, notamment si un point
relais ou une boîte postale est indiqué comme adresse de livraison, ou
- si le client n'a pas encore atteint
l'âge de 18 ans.
Le vendeur se réserve par ailleurs le
droit de ne proposer le mode de paiement par prélèvement bancaire avec Unzer
que jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en
cas de dépassement de ce volume spécifié. Dans ce cas, le vendeur signale au
client la restriction de paiement correspondante dans ses informations de
paiement dans la boutique en ligne.
5) Conditions de livraison et
d’expédition
5.1 La livraison des marchandises
s'effectue par expédition à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf
accord autre. Lors de l’exécution de la transaction, l'adresse de livraison
indiquée dans le traitement de la commande du vendeur fait foi.
5.2 Si la livraison de la marchandise
échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier prend en charge les
frais qui en découlent pour le vendeur, dans une mesure raisonnable. Cette
disposition ne s'applique pas aux frais d'envoi, en cas d’exercice valable du
droit de rétractation par le client. Dans un tel cas, les frais de retour sont
régis par les dispositions prévues à cet effet dans les informations sur le
droit de résiliation du vendeur.
5.3 Pour des raisons logistiques, la
prise en charge par le client n'est pas possible.
5.4 Les bons d'achat sont remis au
client par le biais d’une des manières suivantes :
- par téléchargement
- par courriel
6) Réserve de propriété
Si le vendeur fournit prestation
anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au
paiement intégral du prix d'achat dû.
7) Responsabilité des défauts (garantie
de qualité)
7.1 Si la chose achetée est défectueuse,
les dispositions de la garantie légale des vices cachés s'appliquent.
7.2 Si, dans le cas du client, il s’agit
d’un consommateur, il est prié de réclamer auprès de l’entreprise de transport
les marchandises livrées présentant des dommages évidents dus au transport et
d'en informer le vendeur. Si le client ne s'en acquitte pas, cela n'a aucune
incidence sur ses droits légaux ou contractuels de réclamations des défauts.
8) Conditions spécifiques relatives à la
transformation de marchandises selon certaines spécifications du client
8.1 Si, selon le contenu du contrat, le
vendeur doit, en plus de la livraison de la marchandise, également effectuer
une transformation de la marchandise selon certaines spécifications du client,
ce dernier doit mettre à la disposition du vendeur tous les contenus
nécessaires à cette transformation, tels que les textes, les images ou les
graphiques dans les formats de fichiers, les mises en forme, les tailles
d'images et de fichiers spécifiés par le vendeur et lui accorder les droits
d'utilisation nécessaires à cet effet. Le client est seul responsable de
l'obtention et de l'acquisition des droits sur ces contenus. Le client déclare
et assume la responsabilité de l’utilisation des contenus fournis au vendeur. Il veille en particulier à ne pas porter ainsi atteinte
aux droits de tiers, notamment aux droits d'auteur, aux droits des marques et
aux droits de la personne.
8.2 Le client exempte le vendeur de
toute prétention que des tiers pourraient revendiquer à l'encontre du vendeur
en relation avec une violation de leurs droits par l'utilisation contractuelle
des contenus du client par le vendeur. Dans
un tel cas, le client prend également en charge dans une mesure raisonnable les
frais de la défense juridique nécessaire, y compris tous les frais de justice
et d'avocat aux tarifs légaux. Ceci ne s'applique pas dans le cas où le client
n’est pas responsable de l’infraction. En cas de revendication par des tiers,
le client est tenu de fournir au vendeur, sans délai, conformément à la vérité
et dans leur intégralité, toutes les informations nécessaires à l'examen des
revendications et à une défense.
8.3 Le vendeur se réserve le droit de
refuser des commandes de transformation si les contenus transmis à cet effet
par le client enfreignent des interdictions légales ou administratives ou les
bonnes mœurs. Cela s'applique en particulier à la mise à disposition de
contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires,
insultants, dangereux pour la jeunesse et/ou faisant l'apologie de la violence.
9) Utilisation de bons d'achat
promotionnels
9.1 Les bons d'achat émis gratuitement
par le vendeur dans le cadre d'actions promotionnelles (ci-après « bons
d'achat promotionnels ») ont une durée de validité déterminée et ne
peuvent pas être achetés par le client. Ils ne peuvent être utilisés que dans
la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
9.2 Ces bons d'achat promotionnels ne
peuvent être utilisés que par les consommateurs.
9.3 Certains produits peuvent être
exclus de l'action du bon, dans la mesure où la restriction correspondante
découle du contenu du bon promotionnel.
9.4 Les bons d'achat promotionnels ne
peuvent être utilisés qu'avant la fin de l’opération de commande. Une
compensation ultérieure est impossible.
9.5 Un seul bon d'achat promotionnel peut
être utilisé par commande.
9.6 La valeur des marchandises doit être
au moins égale au montant du bon d'action promotionnel. Le
solde éventuel ne sera pas remboursé par le vendeur.
9.7 Si la valeur du bon d'achat
promotionnel ne suffit pas à couvrir le montant de la commande, il est possible
de choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour
régler la différence.
9.8 Le solde d'un bon d'achat
promotionnel n'est pas remboursable en espèces et ne génère pas d'intérêts.
9.9 Le bon d'achat promotionnel n'est
pas remboursé si le client renvoie la marchandise payée en tout ou en partie
avec le bon dans le cadre de son droit de rétractation légal.
9.10 Un bon d'achat promotionnel est
transmissible. Le vendeur peut effectuer des paiements avec effet libératoire
au titulaire concerné qui utilise le bon d'achat promotionnel dans la boutique
en ligne du vendeur. Cette disposition ne s'applique pas si le vendeur a
connaissance ou ignore par négligence grave que le titulaire concerné n'est pas
autorisé, qu’il est incapable de contracter ou qu’il ne dispose pas du pouvoir
de représentation du titulaire correspondant.
10) Encaissement des chèques-cadeaux
10.1 Les bons d'achat qui peuvent être
achetés dans la boutique en ligne du vendeur (ci-après dénommés
« chèques-cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en
ligne du vendeur, sauf indication contraire mentionnée sur le bon d'achat.
10.2 Les chèques-cadeaux et leurs
crédits restants sont utilisables jusqu'à la fin de la troisième année suivant
l'année d'achat du chèque-cadeau. Les crédits restants sont crédités au client
jusqu'à la date d'expiration.
10.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être
utilisés qu'avant la fin de l’opération de commande. Une compensation
ultérieure est impossible.
10.4 Il est possible d'utiliser
plusieurs chèques-cadeaux lors d'une même commande.
10.5 Les chèques-cadeaux ne peuvent être
utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres
chèques-cadeaux.
10.6 Si la valeur du chèque-cadeau ne
suffit pas à couvrir le montant de la commande, il est possible de choisir l'un
des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.
10.7 Le solde d'un chèque-cadeau n'est
pas remboursable en espèces et ne génère pas d'intérêts.
10.8 Un chèque-cadeau est transmissible.
Le vendeur peut effectuer des paiements avec effet libératoire au titulaire
concerné qui utilise le chèque-cadeau dans la boutique en ligne du vendeur.
Cette disposition ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par
négligence grave que le titulaire concerné n'est pas autorisé, qu’il est
incapable de contracter ou qu’il ne dispose pas du pouvoir de représentation du
titulaire correspondant.
11) Droit applicable
Le droit de la République fédérale
d'Allemagne est applicable pour l’intégralité des relations juridiques entre
les parties, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises
mobiles. Dans le cas des consommateurs, ce droit applicable ne s'applique que dans
la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions
impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence
habituelle.
12) For
Si le client agit en tant que
commerçant, personne juridique de droit public ou fonds spécial de droit public
ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le for
juridique compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat
est celui du siège social du vendeur. Si le client est domicilié en dehors du
territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur
est le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant du présent
contrat, si le contrat ou les prétentions découlant de celui-ci peuvent être
imputés à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas
susmentionnés, le vendeur est toutefois dans tous les cas autorisé à saisir le
tribunal du siège du client.
13) Règlement alternatif des litiges
13.1 La Commission européenne met à
disposition sur Internet une plateforme de règlement en ligne des litiges
accessible avec le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme sert de point de
contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges résultant de contrats de
vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.
13.2 Le vendeur n'est ni obligé ni
disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un
organisme de conciliation des consommateurs.
